Conditions générales de vente (CGV)

 

Propriété intellectuelle sur les livrables

En vertu de l’article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres livrées (photographies, vidéos, infographies) restent la propriété de BLACKEST / BE CORPORATE jusqu’à règlement complet de la prestation par le client. Une fois le paiement effectué, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, sauf disposition contraire expressément précisée dans le contrat ou le devis.

Les droits d’exploitation conférés au client comprennent les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, ou d’utilisation commerciale, dans les limites convenues avec BLACKEST / BE CORPORATE. Toute utilisation non convenue peut donner lieu à des actions en responsabilité pour atteinte aux droits d’auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Droit à l’image des personnes photographiées ou filmées

Conformément à la législation en vigueur, notamment l’article 9 du Code civil, toute personne photographiée ou filmée doit expressément donner son accord pour la diffusion de son image dans le cadre de la prestation fournie par BLACKEST / BE CORPORATE. Cet accord sera formalisé par la signature d’une autorisation de droit à l’image.

Si le client souhaite utiliser ou diffuser des photographies ou vidéos incluant des personnes identifiables, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires.

 

Cas spécifiques pour le droit à l'image des artistes

Dans le cadre du management et du booking d'artistes, toute exploitation de l’image, de la voix ou de la prestation scénique d’un artiste doit respecter le droit à l’image et les droits voisins. Selon les articles L.212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les artistes interprètes disposent d’un droit exclusif sur la fixation et la communication au public de leurs performances. Toute exploitation de ces droits doit faire l’objet d’un contrat écrit avec l’artiste ou son représentant légal.

 

Responsabilité en cas de litige
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, ou de toute utilisation abusive des œuvres fournies, BLACKEST / BE CORPORATE se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits, en application des articles du Code de la propriété intellectuelle.